À l’alinéa 4, après les mots :
« expertise, »
insérer les mots :
« par un expert mandaté par les services de l’État, ».
« Par cet amendement nous proposons que l’expertise de l’assureur soit réalisée par un expert désigné par les services de l’État. »
« Le rôle de cet expert est essentiel et il doit donc être totalement indépendant, que ce soit vis-à-vis de l’assureur ou de l’assuré. Le fait qu’il soit mandaté par les services de l’État serait une garantie allant dans ce sens. On retrouve de tels experts spécialisés, mandatés pour réaliser des expertises judiciaires afin de donner un avis sur des points techniques, une liste est dressée chaque année par la cour d’appel et une liste nationale est établie par la Cour de cassation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.