Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par un organisme d’État inscrit sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel. »
« L’objectif de cet amendement est de garantir aux sinistrés une expertise impartiale et objective. »
« En effet, le lien de subordination entre l’assurance et l’expert engagé par ce dernier est évident et empêche souvent une expertise véritablement juste. Contraindre les assurances à faire appel à un expert indépendant est une garantie pour les victimes d’avoir une expertise impartiale. »
« Ces experts ont d’ailleurs prêté serment : « d’accomplir sa mission, de donner son avis avec honneur et conscience, objectivité et impartialité . » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.