Adopté
Amendement n°CF43 · article premier · déposé le 28 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Aux fins de constat de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles sur les zones concernées. »
« Cet amendement rédactionnel précise que l’obligation de mesurer les variations du taux d’humidité du sol ne s’applique que dans le cas où l’arrêté ministériel vise à constater une sécheresse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.