Adopté
Amendement n°CF44 · article premier · déposé le 28 mars 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« caractérisation »
le mot :
« constatation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.