Adopté
Amendement n°CF45 · article 2 · déposé le 28 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125‑2‑1 A et L. 125‑2‑1 B ainsi rédigés : »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.