Adopté
Amendement n°CF46 · article 2 · déposé le 28 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L. 125‑2‑1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : ».
« Amendement rédactionnel. »
« La recodification de l’article créé dans le code des assurances constitue une mesure de coordination avec l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.