Adopté
Amendement n°CF47 · article 2 · déposé le 28 mars 2023
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout dommage »
les mots :
« Les dommages ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.