Adopté
Amendement n°CF49 · article 2 · déposé le 28 mars 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a »,
les mots :
« sont présumés avoir ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.