Adopté
Amendement n°CF51 · article 2 · déposé le 28 mars 2023
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« état de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.