Adopté
Amendement n°CF52 · article 2 · déposé le 28 mars 2023
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« « Art. L. 125‑2‑1 B. - Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label »Expert retrait-gonflement des argiles« , dit »Expert RGA« , agréé. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
« « Les modalités d’octroi de ce label, et notamment les obligations de formation, sont fixées par décret.
« « Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvement de terrain différentiels peuvent obtenir le label »Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles« , dit »Entreprise de remise en état RGA« , agréé . Ce label certifie que l’entreprise dispose d’une expertise spécifique relative à ces travaux.
« « Les modalités d’octroi de ce label sont fixées par décret. »
« Cet amendement a pour objectif de protéger les victimes de sinistres liés au RGA face à des experts ou des entreprises peu consciencieux ou compétents. »
« A cette fin, cet amendement crée deux labels : »
« - un premier label à destination des experts, que ces derniers pourront obtenir à condition d'avoir suivi une formation spécifique relative au RGA ; »
« - un deuxième label à destination des entreprises proposant de réaliser les travaux de remise en état à la suite de dommages découlant d'un RGA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.