Adopté
Amendement n°CF54 · article premier · déposé le 28 mars 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui la précèdent »
le mot :
« précédentes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.