Adopté
Amendement n°CF56 · article premier · déposé le 28 mars 2023
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« constaté »,
le mot :
« reconnu »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.