Adopté
Amendement n°CF57 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 28 mars 2023
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les conséquences de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
« Aujourd'hui, en dépit de ce qui figure pourtant dans le droit, les propriétaires ont 10 jours à partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur commune pour déposer un dossier d’indemnisation auprès de leur assureur. »
« La volonté de mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles ne peut en effet se faire sans rallonger le délai de dépôt des dossiers. »
« Aujourd’hui, de nombreuses personnes éligibles sont privées de recours auprès de leur assureur du fait du dépassement de ce temps très contraint. »
« La demande d’allongement du délai de dépôt d’un dossier à l’assureur ayant été déclaré irrecevable en raison de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport pour évaluer les conséquences d’une telle disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.