Adopté
Amendement n°CF58 · article premier · déposé le 28 mars 2023
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« pour l’ensemble de la commune, qu’elle soit située sur une seule ou plusieurs mailles géographiques. »
« Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheresse de catastrophe naturelle, »
« l’administration évalue en effet le caractère exceptionnel de l’indice d’humidité des sols superficiels à l’échelle de la maille. Les frontières de la communes ne coïncidant pas avec celle des mailles, une »
« commune se trouve le plus souvent à cheval sur plusieurs mailles. »
« Cet amendement vise à préciser que lorsqu’une catastrophe naturelle de sécheresse est constatée sur une maille, c’est l’ensemble de la commune qui est reconnue en état de Cat-Nat. L’objet de cet »
« amendement est d’éviter qu’un changement de doctrine administrative limite à l’avenir l’indemnisation à l’échelle infra-communale. »
« Cette rédaction poursuit deux objectifs. D’une part, cet amendement veille à ce que la doctrine administrative n’évolue pas dans un sens restrictif. D’autre part, étant donné que la maille empiète »
« sur plusieurs communes, cet amendement propose un changement d’échelle afin que la catastrophe naturelle ne soit plus constatée à partir du critère de la commune mais plutôt à partir de celui »
« l’intercommunalité. »
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