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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CF62 · article 36 · déposé le 5 mai 2023

À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« forestiers »,

insérer les mots :

« et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de reconnaître le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelles face aux risques incendie et tempête. »

« En effet, dans certains territoires, les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre le risque incendie. »

« Par exemple, en Nouvelle-Aquitaine, la fédération régionale regroupe 4 unions départementales, rassemblant elles-mêmes 212 associations syndicales autorisées et plus de 2 500 bénévoles. »

« Le présent amendement est issu des propositions de l’association de défense des forêts contre les incendies d’Aquitaine (DFCI Aquitaine). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.