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Tombé Amendement n°CF67 · article 20 · déposé le 9 mai 2023

À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Sophie Mette · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« bénéficiant de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.