Tombé
Amendement n°CF68 · article 20 · déposé le 9 mai 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Après le mot : « aux », la fin du a est ainsi rédigée : « articles L. 124‑1 et L. 124‑3 dudit code ou de respecter les conditions prévues à l’article L. 124‑2 pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable ; » ; »
Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.