Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 2 dans la mesure où la portée de la mesure a été fortement amoindrie à la suite de l’examen du texte au Sénat. »
« L’autorisation d’acquérir les titres manquants ayant déjà été délivrée par la loi, l’État a procédé à une offre publique d’achat simplifiée pour détenir actuellement 96 % du capital d’EDF à sa clôture provisoire. Suspendue à une décision de la cour d’appel de Paris, EDF possède suffisamment d’actions pour racheter les droits de vote manquant au capital et mettre en oeuvre la politique énergétique ambitieuse que nous portons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.