Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 3 ter considérant que cette demande de rapport ne possède pas de lien avec le sujet porté par la présente proposition de loi d’autant plus que le principe d’une nationalisation a été abandonné par la suppression de l’article 1 er . Par ailleurs, l’électricité de Mayotte est un opérateur distinct dont EDF ne possède qu’une participation minoritaire de moins de 25 % contrairement au Conseil départemental de Mayotte qui est l’actionnaire majoritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.