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Rejeté Amendement n°CF24 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 20 mai 2023

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de…

Déposé par Charles Sitzenstuhl · Renaissance · sur le Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’ensemble des crédits budgétaires de l'État affectés à la lutte contre l’inflation pour les années 2021 et 2022.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Faire le bilan sur la lutte contre l’inflation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.