À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2034 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement pour se donner du temps de bien réfléchir aux effets de cette proposition. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.