Tombé
Amendement n°CF5 · article unique · déposé le 25 mai 2023
Après le mot
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Après le mot :
« appliquent »,
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 :
« , sous réserve de la conclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de la zone euro ».
« L’harmonisation de cette politique à l’échelle des pays de la zone euro est un préalable indispensable, sauf à pénaliser la compétitivité de notre économie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.