I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement vise à exonérer totalement d’impôt sur le revenu sommes versées dans le cadre de plans de partage de la valorisation de l’entreprise si elles sont placées et bloquées sur un plan d’épargne et non dans la limite de 5 % des 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.