Retiré
Amendement n°CF111 · article 7 · déposé le 16 juin 2023
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux trois quarts du »
le mot :
« au ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement vise à rehausser le plafond de distribution des primes à un même salarié au montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et non à ses trois quarts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.