Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale par les articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
« Cet amendement vise à s’assurer de l’efficacité du fonctionnement de la réserve opérationnelle du service des douanes sur le modèle de celui de la police nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.