À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« trente-six »

le mot :

« vingt-quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.