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Non soutenu Amendement n°CF64 · article 7 · déposé le 9 juin 2023

Supprimer l’alinéa 17

Déposé par Nicolas Sansu et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à s’opposer au port d’arme par les agents réservistes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.