À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots

Déposé par Franck Allisio et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et qui n’est pas en provenance ou à destination de l’étranger, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d’appel. »

« L’objectif de cet amendement d’appel est de comprendre les raisons pour lesquelles les sommes d’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger se trouvent hors du champ d’application du présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.