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Retiré Amendement n°CF98 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023

Au 2 de l’article 575 I du code général des impôts, les mots : « toute personne » sont remplacés par les mots : « tout véhicule »

Déposé par Mathieu Lefèvre et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Au 2 de l’article 575 I du code général des impôts, les mots : « toute personne » sont remplacés par les mots : « tout véhicule ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux véhicules individuels et non plus aux personnes les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre la contrebande illicite de tabac. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.