Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
« Les actes ayant pour objet ou pour effet de frauder ou de compromettre la perception des droits, taxes ou autres impositions relevant de contributions indirectes sont passibles de deux sanctions cumulatives aux termes de l’article 1791 du Code général des impôts : une amende dont le montant varie entre 15 et 750 euros et une pénalité dont le montant est fixé d’un à trois fois celui des droits fraudés ou compromis. »
« Il est ici proposé d’augmenter le montant minimal de cette amende à 200 € afin de l’aligner sur le montant de l’amende forfaitaire délictuelle requis en matière de stupéfiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.