Non soutenu
Amendement n°CF106 · article 7 · déposé le 9 juin 2023
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Être en règle au regard des obligations du service national. »
« Le présent amendement propose que les réservistes des douanes soient en règle au regard des obligations du service national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.