Non soutenu
Amendement n°CF117 · article 7 · déposé le 9 juin 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après les mots « livre IV du code de la sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, ».
« L’article L. 611‑9 du code de l’éducation dispose que les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de divers engagements prévus par ce même article sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. Le présent amendement propose d’inclure l’engagement au sein des réserves opérationnelles et citoyennes de l’administration des douanes, créées par l’article 7 de la présente loi, à la liste des engagements permettant de bénéficier de cet avantage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.