Non soutenu
Amendement n°CF121 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que pourrait représenter la création d’un module de sensibilisation aux délits douaniers, notamment à la contrefaçon, pour les jeunes du Service national universel (SNU) et incluant une présentation de la réserve de l’administration des douanes.
« La contrefaçon ne constitue pas seulement un danger pour l’économie et pour l’innovation. Ce phénomène fait peser un risque important sur la santé des consommateurs, mais également sur l’environnement. En effet, la production des marchandises contrefaisantes ne respecte ni les normes sanitaires, ni les normes environnementales habituellement en vigueur. Le présent amendement propose donc d’intégrer au SNU (Service national universel) un module de sensibilisation aux délits douaniers, au premier chef desquels la contrefaçon, ainsi qu’une présentation de la réserve des douanes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.