Compléter l’alinéa 12 par les mots

Déposé par Gisèle Lelouis et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« lors de l’entrée en fonction ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’intérêt de cet amendement est de permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt pour qu’il puisse dès leur 18 ans et donc après leur formation, entrer en fonction comme c’est déjà le cas dans nos armées par exemple ou dans certains pays européens. »

« Tel est le but de cet amendement utile et de bon sens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.