À l’alinéa 9, substituer au mot
« trente-six »
le mot :
« douze ».
« La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. Le délai de 36 mois sollicité dessaisit pour une période trop importante le Parlement de ce qui, de droit, relève du pouvoir législatif. »
« Cet amendement propose donc de revenir à un délai raisonnable (12 mois) d’autorisation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.