Adopté
Amendement n°CF137 · article 9 · déposé le 12 juin 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après les mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après les mots :
« à compter »,
insérer les mots :
« de la réception ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.