Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante

Déposé par Christine Arrighi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les autres documents quel qu’en soit le support ne se rapportant pas au flagrant délit douanier ne peuvent d’aucune façon faire l’objet d’une conservation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise la protection de la vie privée en précisant les documents consultés qui ne se rapportent pas au flagrant délit douanier ne peuvent être conserver. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.