À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans le seul cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que la saisie du support physique des données n’est possible que dans le cas où cela peut permettre d’éviter la commission d’une infraction, dans la mesure où un disque dur ou un téléphone peuvent contenir des données autres que celles relatives à l’infraction, qui peuvent être importantes pour la personne qui n’est à ce stade que suspectée. »
« Dans le cas contraire, c’est une copie qui doit être réalisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.