Adopté
Amendement n°CF161 · article 9 · déposé le 12 juin 2023
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qui ne relèvent pas de leur autorité administrative »,
les mots :
« qui ne sont pas placés sous leur autorité ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.