Adopté
Amendement n°CF162 · article 9 · déposé le 12 juin 2023
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d’impossibilité »,
les mots :
« Si ces personnes ne peuvent y assister ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.