À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« pour l’un de ces motifs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la liste des motifs de non-restitution est limitative. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.