I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« mêmes ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« que celles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.