Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité effective de l’administration des douanes et de la police judiciaire à utiliser les données stockées sur un ordinateur ou un cloud dans le cadre d’une enquête.
« Cet article demande des informations exhaustives sur les moyens concrets ainsi que les obstacles techniques, juridiques et humains qui rendent difficile - sinon impossible - le gel, la copie, l’extraction, et l’exploitation des données numériques sur les téléphones, les ordinateurs et les serveurs en ligne de type cloud des particuliers et personnes morales concernés par des enquêtes judiciaires et des douanes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.