Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Mention en est portée au procès-verbal. »
« Par cohérence avec la rédaction de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales qui indique explicitement, à plusieurs reprises, que les événements survenus lors de la visite des lieux privés doivent être mentionnés au procès-verbal et afin de garantir la bonne information du juge sur le déroulé de la procédure, cet amendement vise à préciser le fait que le gel des données doit être consigné au procès-verbal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.