Adopté
Amendement n°CF166 · article 9 · déposé le 12 juin 2023
I. – Après les mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
I. – Après les mots :
« procès-verbal »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République ».
« Cet amendement propose de revenir sur une modification introduite par le Sénat. La mention aux indications de l’article 325, qui détermine le contenu des procès-verbaux, est en effet superflue : les dispositions de cet article ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des saisies réalisées en application du code des douanes ; elles s’appliqueront donc à l’article 323‑11 nouvellement créé. Plus encore, la mention expresse aux dispositions de l’article 325 dans un article pourrait introduire un doute quant à l’application de l’article 325 aux autres articles du chapitre I er du code des douanes. »
« En outre, cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi quant à la délivrance de copies du procès-verbal remises à la personne retenue et au procureur de la République, plus explicite que la rédaction introduite par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.