Adopté
Amendement n°CF174 · article 7 · déposé le 13 juin 2023
À l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’au moins dix‑huit »,
les mots :
« de dix-huit à soixante-sept ».
« Cet amendement propose d’introduire une limite d’âge maximum pour l’appartenance à la réserve, comme c’est le cas pour l’ensemble des réserves militaires et des forces de sécurité intérieure. Au regard des missions exercées et dans un souci d’efficacité, il semble en effet raisonnable de fixer un plafond à l’âge des réservistes à 67 ans, sur le modèle de la réserve opérationnelle de la police nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.