Adopté
Amendement n°CF183 · article 2 · déposé le 13 juin 2023
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60‑1 à 60‑10. Les dispositions des articles 60‑1 à 60‑10 sont applicables pour la mise en œuvre :
« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
« Le présent amendement aménage la rédaction du début de l’article 60 du code des douanes, afin d’y inscrire expressément les finalités du droit de visite douanière, à savoir la visite des marchandises, moyens de transport et personnes, et de lier ces finalités aux conditions et modalités d’exercice du droit de visite déclinées aux nouveaux articles 60‑1 à 60‑10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.