Rejeté
Amendement n°CL6 · article 2 · déposé le 8 juin 2023
Supprimer l’alinéa 16
Déposé par
Fabien Di Filippo et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Supprimer l’alinéa 16.
« En plus de réduire considérablement leur liberté et leurs possibilités d’action et de jeter le discrédit sur leurs compétences, le fait pour les douaniers de devoir informer le procureur de la République va engendrer une congestion des services et des tribunaux. Afin que la lourdeur des procédures ne nuise pas à l’efficacité et à la rapidité des actions de nos douaniers, cet amendement propose de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.