À l’alinéa 10, substituer au mot

Déposé par Fabien Di Filippo et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En voulant préciser la notion « aux abords » et la remplacer par un nombre de kilomètres, le texte propose un périmètre d’action trop restreint. Pour faciliter la répression des fraudes, cet amendement propose de le porter à 30km. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.