Adopté
Amendement n°CF187 · article 2 · déposé le 13 juin 2023
À l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« et zones ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.